J.O. 97 du 24 avril 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 07493
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat)
NOR : DEVC0420034D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 1
Mme Nathalie Lecomte, chef du bureau du cabinet, a délégation de la secrétaire d'Etat au développement durable pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.Article 2
Le ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
La secrétaire d'Etat
au développement durable,
Tokia Saïfi